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Droits sur les vidéos IA : ce qui s’applique en Suisse
Ce que l’IA génère seule n’est pas protégé par le droit d’auteur en Suisse. Les conditions des outils, les droits des personnes, des marques et de la musique, et un contrat clair n’en sont que plus importants.
À qui appartiennent les droits sur les vidéos IA ? En Suisse, le droit d’auteur ne protège que ce qui émane d’un être humain. Une vidéo qu’une IA génère à partir d’un simple prompt n’est donc pas protégée par le droit d’auteur. Un résultat peut être protégé si un être humain utilise l’IA comme outil et fait lui-même œuvre de création. Pour les entreprises, d’autres questions comptent souvent davantage au quotidien : les conditions d’utilisation des outils, les droits des personnes réelles, les marques de tiers, la musique et un contrat bien rédigé.
Ce guide reflète l’état au 16 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Droit d’auteur et IA en Suisse : le principe
La loi sur le droit d’auteur (LDA) protège les œuvres. Selon l’art. 2, ce sont des créations de l’esprit, littéraires ou artistiques, qui ont un caractère individuel. Il s’agit d’une création humaine.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le formule ainsi dans sa FAQ sur l’IA et le droit d’auteur : seul ce qui émane d’un être humain est protégé. Qui utilise une IA comme outil et fournit ce faisant une prestation créative peut obtenir une protection pour le résultat, comme un photographe avec son appareil. Si le résultat est produit par l’IA à partir d’un prompt banal, il n’est pas protégé.
Il n’existe pas de seuil fixe. Sabrina Konrad, de l’IPI, souligne sur le portail PME de la Confédération que chaque cas doit être apprécié individuellement. Aucun jugement suisse sur cette question n’y était mentionné.
Le droit évolue. Après l’adoption de la motion 24.4596 de la conseillère aux États Petra Gössi, l’IPI travaille à une adaptation du droit d’auteur à l’IA. Au centre figure la protection des œuvres existantes lorsque des fournisseurs d’IA les utilisent. Selon la FAQ de l’IPI, l’avant-projet doit être mis en consultation d’ici fin 2026. Vous trouverez l’état actuel sur le blog de l’IPI.
Le rôle de la contribution humaine
Un spot publicitaire IA professionnel contient beaucoup de travail humain : idée, scénario, enchaînement des scènes, sélection parmi de nombreuses variantes, composition, texte, montage, son et musique. Si ces contributions suffisent pour que le spot ou certaines de ses parties soient protégés, c’est un tribunal qui en décide en cas de litige. Ce qui est clair : un texte écrit par un être humain ou une musique composée par un être humain peut être protégé en soi, même si les images proviennent d’une IA.
Il en découle deux points pratiques :
- Documentez le processus de création. Concepts, croquis, ébauches, sélections et versions de montage montrent où se situe la contribution humaine.
- Ne protégez pas votre marque par l’image IA. Si une image n’est pas protégée par le droit d’auteur, il vous est plus difficile d’en interdire l’imitation. Pour le logo et le nom, une marque enregistrée est la voie la plus sûre.
Les conditions d’utilisation des outils d’IA
Chaque outil d’IA a ses propres conditions d’utilisation. Elles déterminent si vous pouvez utiliser les résultats à des fins commerciales, à qui ils appartiennent et ce que le fournisseur peut en faire lui-même. L’IPI recommande expressément aux entreprises de lire ces conditions. Certaines plateformes utilisent par exemple les contenus générés pour l’entraînement ou pour leur propre publicité. Chez Midjourney, les entreprises ont besoin d’un abonnement particulier à partir d’un certain chiffre d’affaires (portail PME).
Ces questions doivent avoir une réponse :
- L’utilisation commerciale est-elle autorisée dans l’abonnement choisi ?
- Obtenez-vous les droits sur le résultat ou seulement une autorisation d’utilisation ?
- Les résultats sont-ils publics ou privés ?
- Le fournisseur peut-il réutiliser vos saisies et vos résultats ?
Autre point : un résultat d’IA peut contenir des contenus protégés de tiers. L’IPI parle d’un effet de mémoire. Qui utilise un tel résultat viole le droit d’auteur selon l’IPI, même sans le savoir. L’IPI recommande donc de vérifier les résultats avant de les utiliser, par exemple par une recherche d’images et en prêtant attention aux filigranes, aux signatures ou aux visages connus.
Selon l’IPI, un style n’est pas protégé. Mais si un résultat se rapproche trop d’une œuvre précise, il peut s’agir d’une adaptation non autorisée.
Droits de la personnalité : personnes réelles et voix
Le visage, le nom et la voix d’une personne sont protégés par les droits de la personnalité (art. 28 CC). Pour la publicité, les Règles de la Commission Suisse pour la Loyauté précisent à la règle B.7 que le nom, l’image, les propos ou la voix d’une personne reconnaissable ne peuvent être utilisés qu’avec son accord explicite. Un dessin, une caricature ou un sosie comptent aussi comme image.
Pour les vidéos IA, cela signifie :
- Personnes réelles : qui place une personne réelle dans une scène au moyen de l’IA a besoin de son consentement explicite, idéalement par écrit. Il devrait couvrir l’usage de l’IA, le but, les canaux et la durée.
- Voix : pour une voix clonée ou imitée, il en va de même que pour le visage.
- Personnalités et artistes connus : si un résultat d’IA imite le style d’un artiste au point qu’on puisse le lui attribuer, il peut y avoir atteinte à la personnalité selon l’IPI.
- Reconnaissabilité : le PFPDT exige que les programmes qui altèrent les visages ou les voix de personnes identifiables soient utilisés de manière clairement reconnaissable. Plus de détails dans le guide Signaler une publicité IA.
Les personnages IA qui ne reproduisent aucune personne réelle sont la voie la plus simple. ALFONSO crée de tels personnages de façon à ce qu’ils restent identiques sur toute une campagne, par exemple pour des visuels de campagne et des spots parfaitement cohérents.
Droit des marques : logos de tiers à l’image
Les marques sont protégées par la loi sur la protection des marques (LPM). Les modèles d’IA génèrent parfois des logos réels ou similaires, par exemple sur des vêtements, des voitures, des bouteilles ou des enseignes à l’arrière-plan. Dans la publicité, cela peut donner l’impression d’un partenariat qui n’existe pas. Vérifiez donc chaque scène à la recherche de marques de tiers. Clarifiez si elles peuvent rester, ou remplacez-les. À l’inverse, votre propre logo doit être parfaitement exact. Chez ALFONSO, les vrais produits restent identiques à l’original.
Droits musicaux dans une vidéo IA
La musique est souvent la partie la plus délicate. Il existe trois voies :
- Morceaux connus : pour la publicité, il faut en règle générale l’accord des ayants droit, le plus souvent de l’éditeur musical pour la composition et du label pour l’enregistrement. C’est la voie la plus lourde.
- Musique sous licence issue de bibliothèques : vérifiez si la licence couvre la publicité, les canaux souhaités et la durée.
- Musique IA : selon la SUISA, la musique générée uniquement par IA n’est pas protégée par le droit d’auteur. Les membres s’engagent à ne pas déclarer de tels morceaux à la SUISA. Les formes mixtes, par exemple un texte écrit par un humain sur une musique IA, peuvent être protégées. La SUISA souligne en outre que des morceaux IA peuvent contenir des parties reconnaissables d’œuvres protégées. Ici aussi, les conditions d’utilisation de l’outil s’appliquent.
Pour un clip musical IA sur votre propre morceau, la situation est en général plus simple. Les droits sur la musique et l’enregistrement sont alors à vous, à votre éditeur ou à votre label. Vérifiez tout de même que vos contrats couvrent l’utilisation dans la vidéo. Plus d’informations sur la page dédiée au secteur de la musique.
Régler les droits sur les vidéos IA dans le contrat
Comme le droit d’auteur présente des lacunes pour les résultats d’IA, le contrat est d’autant plus important. Ces points devraient être réglés :
- Étendue de l’utilisation : canaux comme les réseaux sociaux, le site web, la TV, le cinéma ou l’affiche, ainsi que le territoire, la durée et l’exclusivité éventuelle.
- Droits sur le résultat : quels droits vous obtenez sur les images, vidéos, textes et personnages, y compris sur les parties non protégées par le droit d’auteur.
- Outils et conditions : quels outils sont utilisés et si leurs conditions autorisent l’utilisation commerciale.
- Personnes et voix : quels consentements existent et jusqu’où ils vont.
- Musique : origine, licence et durée.
- Signalement : qui signale les contenus comme IA et sous quelle forme.
- Vérification et responsabilité : qui vérifie les droits de tiers et qui répond si quelque chose a malgré tout été oublié.
- Matériel et personnages : si vous recevez les images fixes, les fichiers de projet ou les modèles de personnages pour de futures campagnes.
- Référence : si l’agence peut montrer le travail dans son propre portfolio.
Chez ALFONSO, les droits d’utilisation sont réglés dans le contrat, et toutes les réalisations sont signalées comme IA. Les droits dont votre projet a besoin peuvent être clarifiés lors du premier entretien gratuit. Plus d’informations sur la production sur la page spot publicitaire IA. Pour des questions juridiques concrètes, par exemple sur les droits de la personnalité ou une utilisation à l’étranger, faites appel à une avocate ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Questions fréquentes
Les vidéos IA sont-elles protégées par le droit d’auteur en Suisse ?
Seulement si un être humain utilise l’IA comme outil et fournit une prestation créative propre. Ce que l’IA génère à partir d’un prompt banal n’est pas protégé selon l’IPI. Il n’existe pas de seuil fixe, en cas de litige un tribunal décide.
À qui appartient un spot publicitaire IA ?
C’est surtout le contrat entre vous et l’agence qui le règle, avec les conditions d’utilisation des outils employés. Fixez par écrit l’étendue de l’utilisation, les droits sur le résultat et l’exclusivité.
Puis-je reproduire une personne réelle ou sa voix avec l’IA ?
Uniquement avec le consentement explicite de cette personne. Cela vaut pour le visage, le nom et la voix, ainsi que pour les sosies. Sans consentement, vous risquez une atteinte aux droits de la personnalité et une plainte selon les Règles de la Commission Suisse pour la Loyauté.
Une vidéo IA peut-elle imiter le style d’un artiste connu ?
Un style seul n’est pas protégé. Si le résultat se rapproche trop d’une œuvre précise, il peut y avoir violation du droit d’auteur selon l’IPI. S’il peut être confondu avec l’artiste, une atteinte à la personnalité menace en outre.
Puis-je utiliser librement de la musique IA pour mon spot ?
Pas automatiquement. La musique générée uniquement par IA n’est certes pas protégée par le droit d’auteur, mais les conditions d’utilisation de l’outil peuvent restreindre l’usage commercial. En outre, la musique IA peut contenir des parties d’œuvres protégées.


