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Signaler une publicité IA : ce qui s’applique en Suisse

La Suisse ne connaît pas d’obligation générale de signalement. Pourtant, les contenus IA doivent souvent être signalés dans la publicité. Voici l’état des lieux en novembre 2026.

Mis à jour le 16 novembre 2026 · 10 min de lecture

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Faut-il signaler une publicité IA ? En Suisse, aucune loi n’impose de manière générale, en novembre 2026, de signaler la publicité créée avec l’IA. Le signalement est pourtant souvent nécessaire. La publicité ne doit pas induire en erreur, les visages et les voix de personnes réelles ne doivent pas être altérés à l’insu du public, l’UE impose depuis le 2 août 2026 une obligation de transparence pour les hypertrucages (deepfakes), et Meta, TikTok et YouTube exigent leurs propres mentions. La règle la plus simple en pratique : signaler clairement comme IA les contenus IA réalistes utilisés en publicité.

Ce guide résume la situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.

La Suisse impose-t-elle de signaler une publicité IA ?

La Suisse n’a pas de loi spécifique sur l’IA. L’Office fédéral de la justice relève qu’il n’existe actuellement aucune législation propre à l’IA. En février 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Un projet destiné à la consultation doit être présenté d’ici fin 2026. On ne sait pas encore s’il contiendra une obligation de signaler les contenus IA.

Tout n’est pas permis pour autant. Trois règles existantes s’appliquent déjà :

  • Droit de la concurrence déloyale : selon l’art. 3, al. 1, let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, ses œuvres ou ses prestations. Une image IA qui montre un produit sous un meilleur jour que la réalité peut tomber sous le coup de cette disposition. Un signalement n’y change alors pas grand-chose, car l’affirmation elle-même est fausse.
  • Protection des données : selon le PFPDT, la loi sur la protection des données s’applique directement à l’IA. Les programmes qui altèrent les visages, les images ou les voix de personnes identifiables doivent, selon le PFPDT, toujours être utilisés de manière clairement reconnaissable.
  • Droits de la personnalité : l’image et la voix d’une personne sont protégées par les droits de la personnalité (art. 28 CC).

L’avocate Cornelia Mattig conclut dans un article spécialisé publié par WEKA qu’il n’existe pas d’obligation légale expresse, mais qu’un signalement est nécessaire partout où une tromperie menacerait sinon.

Ce qu’exige la Commission Suisse pour la Loyauté

La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) est l’organe d’autorégulation de la branche de la communication. Selon nos recherches, elle n’a pas encore publié de directive propre à l’IA. Elle a toutefois rappelé dans les médias que la publicité doit être licite et véridique, et que cela vaut aussi pour la publicité créée avec l’IA (Blick, juin 2025).

Les Règles de la CSL (état janvier 2025) contiennent plusieurs points importants pour la publicité IA :

  • A.1 : la communication commerciale doit être licite, véridique et non trompeuse. L’appréciation se fonde notamment sur l’impression d’ensemble du point de vue du public cible.
  • A.5 : les annonceurs doivent pouvoir prouver l’exactitude de leurs affirmations.
  • B.7 : le nom, l’image, les propos ou la voix d’une personne reconnaissable ne peuvent être utilisés qu’avec son accord explicite. Un sosie compte aussi comme image. Les témoignages doivent pouvoir être prouvés, et il faut renoncer à des personnes fictives comme référence.
  • B.9 : il est déloyal d’utiliser de manière trompeuse des images de corps retouchées par ordinateur pour promettre un résultat impossible à atteindre.

En pratique : des personnages IA qui vantent un produit en se présentant comme des clientes et clients satisfaits posent problème, même avec une mention. Il en va de même pour les images avant-après générées par IA.

AI Act de l’UE : obligation pour les hypertrucages depuis le 2 août 2026

L’UE règle le signalement à l’art. 50 du règlement sur l’IA, l’AI Act. Selon le paragraphe 4, les déployeurs de systèmes d’IA doivent indiquer que des contenus image, audio ou vidéo ont été générés ou manipulés artificiellement lorsqu’il s’agit d’un hypertrucage. Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026. Le paquet dit «omnibus» de l’UE a surtout reporté des délais pour les systèmes à haut risque, pas cette obligation (Houthoff). Un délai transitoire jusqu’au 2 décembre 2026 ne vaut que pour le marquage lisible par machine par les fournisseurs d’outils d’IA existants.

Qu’est-ce qu’un hypertrucage ? Il s’agit de contenus IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements réels et qui sembleraient faussement authentiques (art. 3, point 60). Les lignes directrices de la Commission européenne de juillet 2026 citent des exemples tirés de la publicité :

  • Hypertrucage : une vidéo IA qui montre une influenceuse connue dans un contexte publicitaire.
  • Hypertrucage : une image produit IA qui montre le produit différent, plus attrayant ou de meilleure qualité qu’il ne l’est en réalité.
  • Pas un hypertrucage : un vrai produit, par exemple une voiture, devant un arrière-plan généré par IA, tant que la publicité ne trompe pas sur le produit.
  • Pas un hypertrucage : des souris qui parlent et se disputent sur la meilleure variété dans un spot pour un fromager.

Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives ou fictionnelles, une mention plus discrète, qui ne gêne pas l’œuvre, suffit. Selon les lignes directrices, savoir si la publicité en fait partie se décide au cas par cas. N’en fait expressément pas partie une vidéo de style téléachat dans laquelle des clientes et clients simulés présentent un produit.

Quand et comment ? La mention doit être clairement reconnaissable, au plus tard lors du premier contact avec le contenu (art. 50, paragraphe 5). S’il est prévisible que des personnes ne verront pas une vidéo depuis le début, une mention placée seulement au début ne suffit pas selon les lignes directrices. Pour des clips qui démarrent en cours de route dans le fil, cela plaide pour une mention qui reste visible plus longtemps.

Cela vaut-il pour les entreprises suisses ? Oui, si les contenus sont utilisés dans l’UE. Selon les lignes directrices, les déployeurs de pays tiers sont soumis à l’obligation s’ils prévoient une diffusion dans l’UE, par exemple avec des campagnes destinées au marché européen ou des posts sur un internet accessible dans le monde entier. Qui commande simplement un spot à une agence sans décider de l’usage de l’IA n’est pas lui-même déployeur selon les lignes directrices. Il est d’autant plus important de régler le signalement dans le contrat.

Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus bas s’appliquant aux PME (art. 99 AI Act). Pour la mise en œuvre, la Commission européenne a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques volontaire avec des symboles européens pour le signalement.

Ce qu’exigent Meta, TikTok et YouTube

Les grandes plateformes ont leurs propres règles, indépendamment de la loi. Elles changent en permanence. Vérifiez donc la version en vigueur avant chaque campagne.

Meta : Instagram et Facebook

  • Qui publie des contenus organiques avec une vidéo photoréaliste ou un son au rendu réaliste, créés ou modifiés numériquement, doit utiliser l’outil de signalement de Meta. Sinon, des sanctions sont possibles (Meta).
  • Les publicités créées ou fortement retouchées avec les outils d’IA de Meta reçoivent la mention «AI info». Selon ses propres indications, Meta reconnaît les contenus issus d’autres outils d’IA grâce à des normes comme C2PA (aide Meta).
  • Pour les publicités sur des enjeux sociaux, les élections et la politique, les annonceurs doivent déclarer eux-mêmes l’usage de l’IA (Meta).

TikTok

  • TikTok exige un signalement pour les contenus générés par IA ou fortement retouchés qui montrent des scènes ou des personnes d’apparence réaliste (Règles communautaires).
  • Dans les publicités, il faut la mention IA (AIGC) dans l’Ads Manager ou une mention propre et claire. Sans signalement, la publicité est refusée ou restreinte. L’image de personnalités publiques sans autorisation n’est pas admise (politique publicitaire de TikTok).

YouTube

  • Les contenus réalistes générés ou modifiés de façon importante par IA doivent être déclarés lors de la mise en ligne dans YouTube Studio. Ce n’est pas nécessaire pour les contenus manifestement irréalistes ni pour les petites retouches comme les corrections de couleur (aide YouTube).
  • Pour les annonces Google, un paramètre pour les mentions IA existe depuis juillet 2026. La publicité électorale contenant des contenus synthétiques doit être signalée (Google Ads).

Signaler une publicité IA : nos recommandations pratiques

  1. Toujours signaler les contenus IA réalistes. Une mention courte et bien lisible comme «Créé avec l’IA» ou «Vidéo générée par IA», à l’image ou dans la légende.
  2. Placer la mention là où on la voit. Pas seulement dans les CG ou les mentions légales. Pour les vidéos, de façon à ce que même la personne qui arrive au milieu du clip la voie.
  3. Utiliser les mentions des plateformes. Activez le signalement IA sur Meta, TikTok et YouTube, en plus de votre propre mention.
  4. Pas de faux témoignages de clients. Les personnages IA ne doivent pas se présenter comme de vrais clients, collaborateurs ou experts.
  5. Montrer les produits fidèlement. Un décor IA autour d’un vrai produit est acceptable, tant qu’il ne trompe pas sur le produit.
  6. Obtenir l’accord des personnes réelles. Idéalement par écrit, y compris pour les voix et les sosies.
  7. Régler dans le contrat qui signale. L’agence ou le client, sous quelle forme, sur quels canaux.

Pour les campagnes avec de vraies personnes, des promesses de santé ou une diffusion dans l’UE, il vaut la peine de consulter un spécialiste du droit de la publicité et des médias.

La pratique d’ALFONSO

ALFONSO signale ses réalisations comme créées par IA. Les vrais produits restent identiques à l’original, pour que l’image ne trompe pas sur le produit. Le guide sur les droits sur les vidéos IA explique comment sont réglés les droits sur les images, les personnages, les voix et la musique. Plus d’informations sur la production aux pages spot publicitaire IA et reels pour les réseaux sociaux. La comparaison Vidéo IA ou tournage classique montre si l’IA ou la caméra convient mieux à votre projet.

Questions fréquentes

Faut-il signaler une publicité IA en Suisse ?

Il n’existe pas d’obligation légale générale en Suisse, en novembre 2026. Mais là où une tromperie menace sans mention, par exemple avec des personnes ou des produits réalistes, un signalement est nécessaire. S’y ajoutent les règles des plateformes et, en cas de diffusion dans l’UE, l’AI Act.

L’AI Act de l’UE s’applique-t-il aussi aux entreprises suisses ?

Oui, si les contenus IA sont utilisés dans l’UE. Selon les lignes directrices de la Commission européenne, cela comprend les campagnes destinées au marché européen et les posts sur un internet accessible dans le monde entier. Les lignes directrices ne sont pas contraignantes. En cas de doute, un spécialiste examine le cas concret.

Depuis quand l’obligation de signaler les hypertrucages s’applique-t-elle dans l’UE ?

Depuis le 2 août 2026. Elle figure à l’art. 50, paragraphe 4, du règlement sur l’IA. Selon la Commission européenne, les hypertrucages créés avant cette date ne doivent pas être signalés après coup, mais un signalement est recommandé.

Toute image IA dans la publicité est-elle un hypertrucage ?

Non. Il y a hypertrucage quand un contenu ressemble à des personnes, lieux, objets ou événements réels et semble faussement authentique. Des personnages clairement fictifs ou un vrai produit devant un arrière-plan IA ne sont pas des hypertrucages selon la Commission européenne, tant qu’on ne trompe pas sur le produit.

Comment signaler une vidéo IA sur Instagram ou TikTok ?

Utilisez la mention IA de la plateforme et ajoutez une indication bien visible comme «Créé avec l’IA» dans la vidéo ou dans la légende. Pour les publicités TikTok, activez la mention AIGC dans l’Ads Manager.

Le signalement IA nuit-il à la portée ?

Selon YouTube, la déclaration à elle seule ne limite pas la portée d’une vidéo. Nous ne connaissons pas d’indications officielles à ce sujet pour Instagram et TikTok. Sur le plan juridique, un signalement clair est la voie la plus sûre.

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